Version du 19 septembre 2026 — applicable aux commandes passées à compter de cette date.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le présent site et la vente des produits qui y sont proposés sont exploités par :

SYLORKEY, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 25 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 989 266 549 (SIREN 989 266 549, SIRET du siège 989 266 549 00017), numéro de TVA intracommunautaire FR75 989 266 549.

Courriel : contact@sylorkey.com Téléphone : +33 7 44 86 69 79

Ci-après « Sylorkey » ou « le Vendeur ». Le cocontractant est désigné « le Client ».

Identifiant unique au titre de la responsabilité élargie du producteur (filière emballages ménagers) : ⚠ identifiant ADEME à renseigner.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes conclues à distance, par l'intermédiaire du site sylorkey.com, entre Sylorkey et des personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles, au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

Elles sont mises à la disposition du Client avant la commande et leur acceptation, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée, conditionne la validation de celle-ci. La version applicable est celle en vigueur au jour de la validation de la commande ; elle est reproduite dans le courriel de confirmation adressé au Client.

Sylorkey ne vend pas aux professionnels et n'accepte aucune commande à des fins de revente.

ARTICLE 3 — PRODUIT

Le produit vendu est ASTRIA, Gardien de Novure, comprenant : — le Sylor ASTRIA, Gardien d’une hauteur de 20 cm ; — une carte d'authentification ; — un code unique ; — l'accès à l'expérience numérique SYLORKEY ; — le packaging SYLORKEY.

Les caractéristiques essentielles d'ASTRIA (dimensions, matières, contenu exact du coffret, fonctionnalités de l'expérience numérique, compatibilité et interopérabilité) sont détaillées sur la fiche produit, que le Client déclare avoir consultée avant sa commande.

Sécurité du produit : ASTRIA est conforme aux normes européennes EN 71. Les rapports d’essais sont tenus à disposition des autorités de contrôle.

ASTRIA est un bien comportant des éléments numériques au sens de l'article L. 217-1 du code de la consommation : l'accès à l'expérience numérique fait partie intégrante de la vente et relève de la garantie légale de conformité au même titre que l'objet physique.

Disponibilité des pièces détachées : conformément à l'article L. 111-4 du code de la consommation, le Client est informé que les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'ASTRIA ne sont pas disponibles sur le marché.

Les photographies et représentations figurant sur le site sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle quant aux variations de teinte et de rendu inhérentes à l'affichage.

ARTICLE 4 — PRIX

Prix d'ASTRIA : 59,00 € TTC l'unité (taxe sur la valeur ajoutée française au taux normal de 20 % incluse).

Frais de livraison : 4,90 € TTC par commande, quel que soit le nombre d'articles commandés.

Les frais de livraison sont dus pour toute commande comportant un objet physique. Sylorkey ne pratique aucune franchise de port : la livraison n'est jamais offerte et il n'existe aucun seuil d'achat, aucune période et aucun code promotionnel à partir duquel elle le deviendrait.

Le total à payer pour une commande d'un ASTRIA est donc de 63,90 € TTC (59,00 € + 4,90 €). Pour deux ASTRIA, le total est de 122,90 € TTC, les frais de livraison n'étant facturés qu'une seule fois par commande.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Sylorkey se réserve le droit de modifier ses prix pour l'avenir, sans que cette modification n'affecte les commandes déjà validées et payées.

Zone de livraison : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Monaco, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Autriche et Irlande, au tarif unique de 4,90 € par commande.

ARTICLE 5 — PRÉCOMMANDE : PAIEMENT IMMÉDIAT, LIVRAISON DIFFÉRÉE

ASTRIA est vendu en précommande. Le Client en est informé avant sa commande et l'accepte expressément.

La vente est définitivement conclue dès la validation de la commande et le règlement du prix. Le prix total, frais de livraison compris, est payé intégralement au moment de la commande, alors que la livraison interviendra plusieurs semaines plus tard, dans les conditions de l'article 8.

Qualification des sommes versées. Par stipulation expresse, et par dérogation à la règle supplétive de l'article L. 214-1 du code de la consommation, les sommes versées par le Client lors de sa commande ne constituent pas des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil : elles correspondent au paiement intégral et définitif du prix de vente. Aucune des parties ne peut donc se dédire en perdant les sommes versées ou en les restituant au double.

Cette stipulation ne prive le Client d'aucun de ses droits : il conserve l'intégralité de son droit de rétractation (article 10), de ses droits en cas de retard de livraison (article 8) et du bénéfice des garanties légales (article 11).

Intérêts sur les sommes versées d'avance. Conformément à l'article L. 214-2 du code de la consommation, les sommes versées d'avance sur le prix d'un bien mobilier produisent intérêt au taux légal en matière civile à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la livraison. Le Client peut en demander le versement à Sylorkey à compter de la livraison, par simple courrier électronique adressé à contact@sylorkey.com.

ARTICLE 6 — COMMANDE

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection du produit et de la quantité, affichage d'un récapitulatif détaillé comprenant les caractéristiques essentielles du produit, le prix unitaire, les frais de livraison et le total à payer, possibilité de corriger d'éventuelles erreurs conformément à l'article 1127-2 du code civil, acceptation des présentes conditions générales, puis validation définitive et saisie des coordonnées de livraison et de paiement.

La validation s'effectue au moyen d'un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement ». En cliquant sur ce bouton, le Client reconnaît expressément son obligation de payer.

Les moyens de paiement acceptés et les restrictions de livraison sont indiqués au plus tard au début du processus de commande.

Sylorkey adresse au Client, sans délai injustifié et sur support durable, un courriel de confirmation reprenant l'ensemble des informations relatives au contrat, les présentes conditions générales et le formulaire type de rétractation reproduit en annexe.

Sylorkey se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, manifestement frauduleux ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours. En ce cas, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées sans délai.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited, société de droit irlandais.

Le compte du Client est débité de la totalité du prix, frais de livraison compris, au moment de la validation de la commande. Le Client en est informé avant de valider.

Les données de paiement sont saisies directement sur une page sécurisée du prestataire de paiement et transmises de manière chiffrée. Sylorkey n'a à aucun moment accès au numéro complet de la carte bancaire ni à son cryptogramme et n'en conserve aucune copie.

Le paiement est soumis, le cas échéant, à une authentification forte du porteur mise en œuvre par l'établissement émetteur de la carte, conformément à l'article L. 133-44 du code monétaire et financier. En cas de refus d'autorisation ou de défaut de paiement, la commande n'est pas formée et aucune obligation de livraison ne pèse sur Sylorkey.

Le paiement fait l'objet d'un contrôle automatisé de prévention de la fraude mis en œuvre par le prestataire de paiement, susceptible de conduire au refus d'une transaction. Le Client peut demander un réexamen humain de ce refus en écrivant à contact@sylorkey.com.

Une facture est adressée au Client au plus tard lors de l'expédition.

ARTICLE 8 — LIVRAISON

8.1. Délai. ASTRIA est expédié à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Sylorkey s'engage à expédier ASTRIA au plus tard le 31 décembre 2026 et à le livrer au plus tard le 31 janvier 2027.

8.2. Acheminement. La livraison est assurée par le transporteur retenu, avec suivi en ligne. Un numéro de suivi est communiqué au Client lors de l'expédition.

8.3. Remise de la notice. Conformément à l'article L. 216-4 du code de la consommation, la délivrance d'ASTRIA s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'utilisation nécessaires.

8.4. Retard de livraison. En cas de manquement de Sylorkey à son obligation de livrer à la date ou au terme du délai indiqués ci-dessus, le Client peut, conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation :

• — notifier à Sylorkey la suspension du paiement de tout ou partie du prix restant éventuellement dû, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

• — résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint Sylorkey, selon les mêmes formes, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si Sylorkey ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Sylorkey de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat, sans délai supplémentaire, lorsque Sylorkey refuse de livrer, lorsque la livraison est manifestement impossible, ou lorsque Sylorkey n'exécute pas son obligation de livrer à la date ou au terme prévus alors que cette date ou ce terme constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.

8.5. Remboursement en cas de résolution. Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, Sylorkey rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Conformément à l'article L. 241-4 du code de la consommation, à défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours, et de 50 % ultérieurement.

8.6. Réception. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler à Sylorkey, dans les meilleurs délais, toute avarie ou tout manquant. Un écrit remis avec le colis rappelle au Client la possibilité de formuler des réserves, conformément à l'article L. 216-5 du code de la consommation. L'absence de réserves ne le prive d'aucun de ses droits, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 9 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

9.1. Propriété. Sylorkey conserve la propriété d'ASTRIA jusqu'au paiement intégral du prix, frais de livraison compris, conformément aux articles 2367 et suivants du code civil. Le prix étant acquitté en totalité lors de la commande, la propriété est transférée au Client dès l'encaissement effectif du paiement.

9.2. Risques. Conformément à l'article L. 216-2 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement d'ASTRIA est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par Sylorkey, en prend physiquement possession. Les risques liés au transport sont donc intégralement supportés par Sylorkey : en cas de perte ou de détérioration du colis pendant l'acheminement, Sylorkey procède à sa propre charge à un nouvel envoi ou au remboursement intégral.

Lorsque le Client confie le bien à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'est pas proposé par Sylorkey, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur, conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Principe et délai. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi mentionnés au 10.4.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession d'ASTRIA. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

ASTRIA étant vendu en précommande, le Client peut également exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat, c'est-à-dire à tout moment entre sa commande et la réception du produit. Dans ce cas, le remboursement intégral intervient dans les conditions du 10.5 et aucun frais de renvoi n'est dû.

10.2. Exercice en ligne. Conformément à l'article L. 221-21 du code de la consommation, Sylorkey met gratuitement à la disposition du Client une fonctionnalité de rétractation en ligne, visible et directement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, à l'adresse sylorkey.com/retractation, identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici ». Cette fonctionnalité permet au Client de fournir ou de confirmer ses nom et prénom, les indications détaillées permettant d'identifier le contrat concerné, et les indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis de valider sa déclaration au moyen d'un bouton « Confirmer la rétractation ».

Sylorkey adresse au Client, dans un délai raisonnable et sur un support durable, un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi.

10.3. Autres modes d'exercice. Le Client n'est jamais tenu d'utiliser cette fonctionnalité. Il peut également notifier sa rétractation en adressant à Sylorkey, avant l'expiration du délai, le formulaire type reproduit en annexe des présentes conditions générales, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel à contact@sylorkey.com ou par courrier à SYLORKEY, 25 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France.

10.4. Renvoi du bien. Le Client renvoie ASTRIA à Sylorkey, 25 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Ils sont estimés à environ 5 à 10 € pour un envoi suivi depuis la France métropolitaine, ce montant pouvant varier selon le transporteur choisi par le Client.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation d'ASTRIA résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

10.5. Remboursement. Conformément à l'article L. 221-24 du code de la consommation, Sylorkey rembourse au Client la totalité des sommes versées, Y COMPRIS LES FRAIS DE LIVRAISON de 4,90 €, soit 63,90 € pour une commande d'un ASTRIA, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Sylorkey est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que le remboursement n'occasionne pour lui aucun frais.

S'agissant d'une vente de bien, Sylorkey peut différer le remboursement jusqu'à la récupération d'ASTRIA ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Cette faculté ne s'applique pas lorsque la rétractation est intervenue avant l'expédition.

10.6. Expérience numérique. Si le Client a activé son code unique et accédé à l'expérience numérique avant l'expiration du délai de rétractation, cette activation ne le prive pas de son droit de se rétracter de la vente d'ASTRIA et ne réduit pas le montant qui lui est remboursé. L'accès numérique associé au code est désactivé à compter de la prise d'effet de la rétractation.

ARTICLE 11 — GARANTIES LÉGALES

Sylorkey est tenu des défauts de conformité d'ASTRIA dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil.

Les garanties légales s'appliquent également aux éléments numériques fournis avec ASTRIA, notamment l'accès à l'expérience numérique SYLORKEY, conformément à l'article L. 217-1 du code de la consommation.

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client peut s'adresser à SYLORKEY, 25 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France — téléphone +33 7 44 86 69 79 — courriel contact@sylorkey.com.

Aucune garantie commerciale ne s'ajoute aux garanties légales.

ARTICLE 12 — EXPÉRIENCE NUMÉRIQUE ET APPLICATION SYLORKEY

Le code unique livré avec ASTRIA donne accès à l'expérience numérique SYLORKEY, disponible via l'application mobile Sylorkey.

Sylorkey s'engage à mettre l'application Sylorkey et l'expérience numérique associée à la disposition du Client au plus tard le 31 janvier 2027, soit au plus tard à la date limite de livraison d'ASTRIA. Sa mise à disposition est prévue pour novembre 2026.

Sylorkey fournit les mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité d'ASTRIA et de ses éléments numériques, et informe le Client de leur disponibilité, conformément aux articles L. 217-19 et suivants du code de la consommation.

La durée de fourniture du service numérique associé est de au minimum trois ans à compter de la livraison. Si le service numérique n'est pas fourni ou ne l'est pas conformément au contrat, le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article 11.

ARTICLE 13 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse sylorkey.com/confidentialite, qui fait partie intégrante de l'information contractuelle.

ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

14.1. Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à Sylorkey, par courriel à contact@sylorkey.com, par téléphone au +33 7 44 86 69 79, ou par courrier à SYLORKEY, 25 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France. Sylorkey s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

14.2. Médiation. Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à Sylorkey et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Sylorkey a adhéré au dispositif de médiation suivant :

Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP)

12 Square Desnouettes, 75015 Paris

https://www.mcpmediation.org

Le recours à ce médiateur est gratuit pour le Client.

14.3. Litiges transfrontaliers. Pour un litige avec un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et ne peut donc plus être saisie.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I, ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu de la livraison effective d'ASTRIA, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile. Aucune clause attributive de compétence n'est opposable au Client.

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Le fait pour Sylorkey de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, seule version faisant foi. Une traduction anglaise est mise à disposition pour la commodité du Client ; en cas de divergence, la version française prévaut, sans que cela puisse priver le Client de la protection des dispositions impératives qui lui sont applicables.

═══════════════════════════════════════════ ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION ═══════════════════════════════════════════

(Texte réglementaire reproduit à l'identique de l'annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 28 mai 2022. Ne pas modifier.)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de SYLORKEY, 25 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France — contact@sylorkey.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.